La PAT bientôt révisée !

Au 1er janvier 2007, l'Etat va modifier les conditions d'octroi de la prime d'aménagement du territoire (PAT), dispositif de subvention aux entreprises réalisant des programmes créateurs d'emplois dans certaines zones prioritaires :

- Les seuils minimaux d'intervention pour le versement de la prime seraient relevés de 15 à 25 emplois pour une création d'entreprise et de 30 à 50 emplois pour une reprise.

- Le plafond de la prime passerait de 11 000 à 15 000 € maximum par emploi.

- La nouvelle PAT pourrait être accordée pour des projets de consolidation, à condition que les investissements atteignent au moins 25 millions d’euros.

- Les sociétés se verraient accorder une franchise de 5 ans, contre 3 aujourd'hui, pour concrétiser leurs créations d'emplois.

- Le montant de l'avance de prime serait de 40%, contre 33% aujourd'hui.

- La nouvelle PAT ne ferait plus de distinction entre services et industrie, et serait étendue à la R&D sur l'ensemble du territoire national.

La carte définitive des territoires éligibles à la nouvelle PAT devrait être arrêtée courant décembre. A suivre…